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S-6.01, r. 2.3 - Projet pilote concernant des services de transport rémunéré de personnes demandés exclusivement par application mobile

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Est autorisée la mise en oeuvre du Projet pilote concernant des services de transport rémunéré de personnes demandés exclusivement par application mobile. Ces services peuvent être offerts sur le territoire des municipalités désignées en annexe I.
En application de ce Projet pilote, les titulaires d’un permis d’intermédiaire en services de transport par taxi délivré par la Commission des transports du Québec ou par le Bureau de taxi de Montréal et mentionnés à l’annexe I sont, à compter de la date de délivrance de ce permis, autorisés à fournir à leurs partenaires-chauffeurs, exclusivement par application mobile, des services de publicité et de répartition de demande de services de transport rémunéré de personnes par automobile.
A.M. 2016-16, a. 1; A.M. 2019-02, a. 1.
1. Est autorisée la mise en oeuvre du Projet pilote concernant des services de transport rémunéré de personnes demandés exclusivement par application mobile. Ces services peuvent être offerts sur le territoire des municipalités désignées en annexe I.
Est également autorisé le titulaire d’un permis d’intermédiaire en services de transport par taxi délivré par la Commission des transports du Québec ou par le Bureau de taxi de Montréal, à compter de la date de délivrance de son permis d’intermédiaire en service de transport, à fournir exclusivement par application mobile à ses partenaires-chauffeurs des services de publicité, de répartition de demande de services de transport rémunéré de personnes par automobile. Ce titulaire est désigné à l’annexe I.
A.M. 2016-16, a. 1.
En vig.: 2016-10-15
1. Est autorisée la mise en oeuvre du Projet pilote concernant des services de transport rémunéré de personnes demandés exclusivement par application mobile. Ces services peuvent être offerts sur le territoire des municipalités désignées en annexe I.
Est également autorisé le titulaire d’un permis d’intermédiaire en services de transport par taxi délivré par la Commission des transports du Québec ou par le Bureau de taxi de Montréal, à compter de la date de délivrance de son permis d’intermédiaire en service de transport, à fournir exclusivement par application mobile à ses partenaires-chauffeurs des services de publicité, de répartition de demande de services de transport rémunéré de personnes par automobile. Ce titulaire est désigné à l’annexe I.
A.M. 2016-16, a. 1.
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